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Vos droits

Pour le salarié, des droits…

Vous bénéficiez d’un ensemble de visites et rendez-vous pour suivre votre santé. Tous doivent avoir lieu pendant votre temps de travail ou pendant du temps rémunéré.

Vous êtes informé sur les risques professionnels à votre poste de travail et vous bénéficiez de conseils sur les bons gestes pour les prévenir.

Vous pouvez consulter votre médecin du travail quand vous pensez en avoir besoin. Pas besoin pour cela d’en informer votre employeur (sauf si le rendez-vous est pris pendant votre temps de travail). Mais vous n’êtes pas obligé de lui en donner les raisons.

Comme tout professionnel de santé, votre médecin du travail, l’infirmier qui l’accompagne et leurs assistantes médicales sont soumis au secret médical. N’ayez aucune crainte à leur parler de votre santé, cela restera entre vous.

Vous pouvez demander à avoir accès à votre dossier médical et à toutes les informations qu’il contient. Demandez à votre médecin du travail.

BIEN PREPARER VOTRE VISITE

Votre visite en santé au travail peut avoir lieu, soit dans un centre médical en présentiel ; soit en téléconsultation à distance exceptionnellement.

Le jour J, vous devrez vous munir de :

  • tous les documents qui pourraient être utiles, notamment après un arrêt de travail : certificat médical, compte-rendu opératoire, compte-rendu d’examens, courriers de médecins…
  • votre carnet de santé, votre carnet de vaccination
  • vos lunettes pour vérifier que la correction est encore adaptée

Le professionnel de santé qui va réaliser l’examen est un professionnel de prévention : il n’a pas vocation à délivrer des ordonnances, arrêts de travail ou autres actes relevant de la médecine de soins.
Toutefois, en fonction du déroulement de la visite, il pourra vous orienter vers d’autres professionnels de santé si cela est nécessaire.

S'INFORMER

Pourquoi ne puis-je plus être vu systématiquement par le médecin du travail ?

Depuis le 01/01/2017, les salariés sans risque spécifique peuvent être vus indifféremment par un médecin du travail ou une infirmière.

En cas de problème de santé ou de nécessité d'adapter votre poste de travail, vous pouvez toujours être orienté vers le médecin du travail.

Les salariés avec risque spécifique  sont toujours vus par le médecin du travail.

Est-ce que je peux avoir une visite avec le médecin du travail à ma demande ?

Oui une visite médicale à la demande du salarié est tout à fait possible.

Cette visite peut elle avoir lieu pendant mon arrêt de travail ?

Oui elle est même souhaitable si des difficultés de reprise sont présumées et est systématique pour les arrêts de travail de plus de 3 mois à l'initiative du médecin conseil, du médecin traitant ou du salarié lui-même.

Mon employeur sera t-il au courant ?

L’employeur ne sera pas  au courant sauf s’il y a une demande d’aménagement de poste à prévoir.

Est-ce que la visite à la demande du salarié est facturée à l’entreprise ?

Non il n’y  a pas de facturation supplémentaire.

Qui demande la visite de reprise après un arrêt de travail ?

La visite de reprise est à demander par l’employeur (elle est sous sa responsabilité), si il y a défaillance de l’employeur la demande peut-être faite par le salarié après en avoir averti son employeur.

Quand ?

Après une interruption de travail pour un arrêt maladie professionnel
Après une interruption de travail d'au moins 30 jours pour accident de travail,
Après une interruption de travail d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel
Après une interruption de travail pour un congé maternité.

La visite de reprise doit être effectuée entre le premier et  le septième jour de la reprise effective, normalement elle doit être faite avant la mise en congé ou pendant le congé si des congés payés font suite immédiatement à l’arrêt.

Une visite à la demande du médecin du travail est-elle obligatoire ?

Non cette visite ne fait pas partie des visites obligatoires ; toutefois si le médecin souhaite vous revoir c’est dans le but d’un suivi médical plus approfondi.

A quoi sert la fiche d’aptitude que le médecin me donne en fin de visite ? Faut-il la conserver ?

La fiche d’aptitude est d’abord l’endroit où est stipulé votre aptitude ou inaptitude au poste de travail déclaré par l’employeur et correspondant à votre contrat de travail, c’est aussi là que le médecin formule les restrictions d’aptitude (port de charge…). Il faut la conserver jusqu'à l’établissement de la prochaine et remettre le double à l’employeur.

Peut-on choisir son médecin du travail ?

Non, le médecin a un effectif d’entreprises défini en fonction de divers critères dont le secteur géographique et la branche professionnelle et ni le salarié ni le chef d’entreprise ne peuvent choisir leur médecin du travail. 

Je ne suis pas d’accord avec la décision d’aptitude du médecin du travail, que puis-je faire ?

En cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail,  la formation de référé du tribunal des prud’hommes compétent est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification (article R4624-45)

Quelle différence y a t-il entre l’invalidité et l’inaptitude ?

L’inaptitude est sous la responsabilité du médecin du travail et concerne la capacité du salarié à effectuer un poste de travail précis dans une entreprise particulière sans risque pour sa santé ou celle de son entourage.
L’invalidité dépend du médecin de la caisse d’assurance maladie, il existe 3 catégories d’invalidité établies en fonction d’un barème précis, elle s’intéresse à la capacité d’exercer un emploi en général pas forcement celui occupé lors de l’examen.

Qu’est-ce que la reconnaissance travailleur handicapé ? A quoi ça sert ?

Tout salarié qui rencontre des problèmes de santé l’empêchant d’effectuer sa tâche pleinement peut demander une reconnaissance travailleur handicapé auprès de la MDPH elle n’est pas obligatoire, cette reconnaissance peut permettre sous certaines conditions un aménagement de poste, une reconversion …
Elle est strictement confidentielle, seul le salarié intéressé peut décider d’informer l’employeur de cette reconnaissance s’il pense que cela peut lui être utile.

On me convoque en dehors de mes heures de travail (congé, repos) que dois-je faire ?

Normalement la convocation doit se trouver pendant vos heures de travail, le service de santé au travail doit être prévenu afin de modifier le rendez-vous, toutefois si il n’y a pas d’autres possibilités (travail de nuit par exemple) un arrangement peut-être trouvé et l’heure sera récupérée ou payée au niveau de l’entreprise.

Je suis salarié depuis des années et je n’ai jamais passé de visite médicale du travail ?

L’employeur doit organiser le suivi médical de ses salariés, pour cela il faut d’abord que l’entreprise adhère au service de santé au travail, puis chaque année la liste du personnel à convoquer doit être mise à jour et au fur et à mesure signaler les embauches et les reprises du travail après arrêt pour AT, maladie ou maternité.

Quels bénéfices les salariés peuvent-ils attendre de l’action en milieu du travail d’une équipe pluridisciplinaire ?
Les salariés peuvent bénéficier des compétences de l’équipe pluridisciplinaire à travers des actions telles que :
  • l’amélioration des conditions de travail
  • formations et informations à la prévention des risques

personnel à convoquer doit être mise à jour et au fur et à mesure signaler les embauches et les reprises du travail après arrêt pour AT, maladie ou maternité.